Décryptage de la loi climat : des promesses non tenues et une occasion manquée de faire émerger un texte historique

article rédigé par Célia Foulon et Louis Delage Il y a un peu plus de deux ans, le Président de la République annonçait la création de la Convention Citoyenne pour le Climat, un collectif de 150 citoyens tirés au sort et représentatifs de la population. L’objectif : donner la parole aux citoyens pour faire émerger une loi climat, socialement juste, permettant de réduire les gaz à effet de serre de la France de 40% entre 1990 et 2030. Notre Président avait fait une promesse : la soumission « sans filtres » de ce projet de loi, soit au vote du Parlement, soit à référendum, soit à application réglementaire directe, à l’exception de 3 jokers qu’il se réservait. Finalement, 2 ans et demi après, la fin du feuilleton approche et le résultat est loin d’être à la hauteur des attentes. Sur les 149 propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat :

18 ont été reprises « sans filtre »
26 n’ont pas été reprises du tout
le reste des mesures n’ont été reprises que partiellement. (Par exemple, la suppression des vols intérieurs lorsqu’une alternative en train de moins de 2h30 existe était initialement plébiscitée par la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) pour des alternatives de moins de 4h. Quand on sait que les alternatives de moins de 2h ne couvrent que 5 liaisons, qui plus est non rentables pour Air France, on se demande où est passée l’ambition initiale.)

Cette initiative aura au moins permis de montrer que les citoyens, après avoir été formés sur les réalités du changement climatique et de ses causes et conséquences, étaient prêts à proposer des mesures ambitieuses, parfois contraignantes, y compris pour eux-mêmes, mais à la hauteur de l’enjeu. Cela prouve que nous connaissons les solutions nécessaires pour répondre au problème climatique, mais que visiblement, le pouvoir politique - par manque de vision long-terme et de conviction face aux jeux de pouvoir économique ou par manque de formation peut-être - n’est pas encore prêt à agir à la hauteur du défi. Si le projet de loi dans son ensemble est tout de même une première à saluer, il est primordial que nous comprenions qu’il n’est pas encore suffisant sur le plan quantitatif. Le rapport d’impact du projet de loi lui-même annonce que les mesures ne permettront pas d’atteindre l’objectif fixé de -40% d’émissions entre 1990 et 2030. Cela peut expliquer que les membres de la Convention Citoyenne pour le Climat aient donné la note de 3,3/10 au gouvernement pour la reprise de leurs propositions. Nous proposons un petit décryptage de différentes mesures proposées par la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) qui n'ont pas été reprises telles quelles dans la dernière version du projet de loi, sortie le 4 mai 2021, qui doit encore être revue par le Sénat. Cette analyse confirme que le projet de loi ne répond pas à l’objectif qui était pourtant le sien. Télécharger le tableau de décryptage Décryptage des mesures de la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) dans la dernière version du projet de loi climat

Consommer

Mesure de la convention citoyenne pour le climat	Portée réelle dans le projet de loi	Calendrier	Commentaire
Développer puis mettre en place un score carbone sur tous les produits de consommation et les services.	Manque de visibilité sur les produits et services concernés, qui seront déterminés définitivement après une phase d'expérimentation.	Un phase d'expérimentation supervisée par l'ADEME pouvant durer jusqu'à 5 ans permettra l'entrée en vigueur définitive de cette mesure.	- Aucune garantie n'a lieu sur l'engagement de l'état dans l'encadrement de la normalisation d'un affichage environnemental. - Aucune précision n'est apportée concernant les critères qui permettront de déterminer si l'expérimentation s'est conclue avec un "bilan favorable".
Faire de l'éducation, de la formation et de la sensibilisation des leviers d'action de la consommation responsable	La sensibilisation aux enjeux environnementaux est bien intégrée au code de l'environnement.	Effet immédiat.	Bien que l'environnement ait été intégré au code de l'éducation, les modalités de mise en pratique sont floues et la création d'une matière nouvelle n'est pas mentionnée.
Interdire de manière efficace et opérante la publicité des produits les plus émetteurs de GES, sur tous les supports publicitaires	La publicité est interdite seulement pour la commercialisation et la promotion d'énergie fossile. Quelques autres produits polluants sont soumis à un affichage environnemental.	Effet immédiat.	La portée du projet de loi est très limitée comparée à la proposition de la CCC qui avait pour ambition de limiter les incitations publicitaires à la surconsommation dans plusieurs secteurs polluants, comme le secteur automobile.
Limiter le suremballage et l'utilisation du plastique à usage unique en développant le vrac et les consignes dans les lieux de distribution	Consécration de 20% de la surface de vente des commerces de plus de 400m2 à la vente en vrac d’ici à 2030.	Janvier 2030.	- Rabais des ambitions de la CCC qui proposait 50% de l'offre en vrac en 2030 pour les petites et grandes surfaces. - Pas de précision sur l'évolution du développement du Vrac d'ici 2030, quand la CCC proposait 25% de l'offre dès 2023

Se nourrir

Mesure de la convention citoyenne pour le climat	Portée réelle dans le projet de loi	Calendrier	Commentaire
Passer à un choix végétarien quotidien dans la restauration collective publique à partir de 2022 y compris dans la restauration collective à menu unique	- Les collectivités territoriales volontaires proposent quotidiennement le choix d’un menu végétarien dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. - Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective de l’État sont tenus de proposer quotidiennement le choix d’un menu végétarien.	- Phase expérimentale de 2 ans à compter de la validation du projet de loi pour les collectivités. - Janvier 2023 pour les gestionnaires publics et privés des services de restauration collective.	- La restauration gérée par les collectivités territoriales ne concerne qu'un tiers de la restauration collective publique - La mesure sur les collectivités ne change rien puisque des dizaine de collectivités mettent déjà en œuvre cette expérimentation. - Le calendrier pour les gestionnaires de restauration collective de l'état est décalé d'1 an par rapport à la CCC - Le cas des restaurations collectives à menu unique n'est pas mentionné dans le projet de loi.
Ensemble des neufs mesures visant à développer l'agroécologie : - Atteindre 50 % d'exploitations en agroécologies en 2040; - Développer l'agriculture biologique; - Engrais azotés : Augmenter la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP); - Diminution de l’usage des pesticides (50% d'ici 2025) - Aider à la structuration de la filière des protéagineux; - Aider au maintien des prairies permanentes; - etc.	Portée de la loi climat sur le secteur agricole très limité : - Objectif d’une réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif d’une réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015; - Pas d'objectif sur la part d'exploitation en agroécologie; - Pas d'objectif sur l'utilisation de pesticides; - Pas d'objectif sur l'aide au maintien des prairies permanentes.	Les seuls objectifs sont fixés pour 2030	- Aucune des neuf mesures visant à répondre à l'objectif de la CCC de développer les pratiques agroécologiques n'a été reprise telle quelle (développer l'agriculture biologique, diminuer fortement l'utilisation de pesticides et d'engrais, favoriser les prairies permanentes, etc). - Le gouvernement n'est pas encore prêt à changer le mode actuel d'agriculture intensive, pourtant très émissif (36% des émissions nationales) et incohérent avec les objectifs fixés.
Améliorer la connaissance des stocks/déplacements de poissons pour mieux définir les quotas et éliminer la surpêche	Le gouvernement n'a pas pris de mesure et renvoie à la politique commune de la pêche (PCP) de l'UE.	-	Ce sont les ministres des États membres de l'UE qui décident des quotas et orientent la PCP, et non l'inverse.
Interdire la publicité sur les produits trop gras, trop sucré trop salé : La CCC souhaite inscrire des messages incisifs et percutants sur les produits qui nuisent fortement à la santé des consommateurs et à l'environnement.	Le gouvernement n'a pas pris de mesure et déclare vouloir privilégier les engagements volontaires de la filière.	-	Les messages percutants proposés par la CCC ("Ce produit nuit à votre santé et à l'environnement", etc), éventuellement accompagné d'images à l'instar des paquets de cigarettes. Il ne s'agit pas de dire aux gens ce qu'ils doivent consommer, mais de s'assurer que tout le monde ait accès aux bonnes informations concernant les impacts sur le climat et la santé.

Produire et travailler

Mesure de la convention citoyenne pour le climat	Portée réelle dans le projet de loi	Calendrier	Commentaire
Ensemble des 5 mesures qui visent à favoriser une production plus responsable, développer les filières de réparation, de recyclage et de gestion des déchets	- Mise à disposition de pièces détachées plus de 5 ans après la mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné pour les outils de bricolage et de jardinage motorisés, de bicyclettes et d'engins d'engins de déplacement personnel. - Usage de matériaux biosourcés dans au moins 25% des rénovations et constructions dans lesquelles intervient la commande publique.	- L'agenda pour les pièces détachées n'est pas précisé. - L'objectif sur la part de matériaux biosourcés est défini pour janvier 2028.	La portée du projet de loi est très limitée par rapport aux propositions de la CCC qui exigeait un changement de fond plus important de la production, et sur une gamme plus large de produits. Il n'y a par exemple pas d'encouragement clair à l'écoconception, qui était pourtant un des piliers de la CCC.
Annualiser le reporting climatique et l'étendre à toutes les organisations - Champ d'émissions au scope 3 - sanction pour non-réalisation en % du chiffre d'affaire.	Le projet de loi Climat rejette les révisions demandées par la Convention de l'article 173 de la loi relative à la transition énergétique de 2015.	-	Le reporting annuel sur l'ensemble des émissions de GES est pourtant nécessaire pour que les grosses entreprises puissent se saisir de l'enjeu des émissions de GES, pour qu'elles puissent identifier des leviers d'actions efficaces et pour que les investisseurs puissent avoir des informations claires sur l'impact environnemental de leurs émissions.
Accompagner l'évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux : - Ecoconcevoir produits, logiciels, services et développer le réemploi - Systématiser les écolabels sur tous les équipements numériques - Promouvoir l'information et l'éducation sur les pratiques de sobriété numérique - Rendre accessibles au consommateur les engagements de neutralité carbone des acteurs du numérique	La loi Agec oblige les fournisseurs internet à informer les consommateurs sur l'impact environnemental des données consommées.	1er janvier 2022	Le gouvernement ne semble pas prêt à faire du numérique un levier pour la transition énergétique. Pourtant, si ce secteur continue à être un outil qui contribue davantage à la hausse des émissions, les objectifs de réduction de GES ne pourront pas être respectés.

Se déplacer

Une partie des mesures de la convention citoyenne sur le transport ont été reprises dans le projet de loi finance 2021. Ces mesures ont été analysées lors du "Décryptage mobilité" du 14 janvier 2021, par Carbone 4, accessible au lien suivant : http://www.carbone4.com/decryptage-loi-de-finance-2021/

Mesure de la convention citoyenne pour le climat	Portée réelle dans le projet de loi	Calendrier	Commentaire
Interdire les centres villes pour les véhicules les plus émetteurs de gaz à effet de serre	Création de zones à faibles émissions d’ici à 2025 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants.	Janvier 2025.	- La création de zones à faible émissions est une bonne chose. Néanmoins, le calendrier "à court terme" proposé par la CCC a été étendu à 2025. - L'exclusion des véhicules les plus polluant dans les centre-villes pour 2030 a été exclue. Pourtant, ils représentent un impact considérables, pour la santé des habitants comme pour l'environnement.
Interdire les vols intérieurs d'ici 2025 pour les trajets avec une alternative ferroviaire de moins de 4h.	Interdiction des vols intérieurs pour les trajets avec une alternative ferroviaire de moins de 2h30.	Un décret en conseil d'état précisera les conditions, mais on ne sait pas quand il aura lieu.	- Les alternatives de moins de 2h ne touchent que 5 liaisons qui ne sont pas rentables pour Air France : L'argument économique a pris le dessus pour orienter cette loi par rapport à l'argument écologique. - Le projet de loi mentionne certaines "modalités selon lesquelles il [le transport aérien] peut être dérogé à cette interdiction lorsque les services aériens [...] peuvent être regardés comme assurant un transport aérien décarboné." Il est important de rappeler ici que le transport aérien qui repose sur le thermique ne peut être considéré comme "décarboné".
Interdire la construction de nouveaux aéroports et l'extension des aéroports existants.	Cette mesure n'a pas été reprise	-	Aucune des 9 extensions en cours n'est interdite, bien qu'elles puissent avoir un impact environnemental non négligeable.

Se loger

Mesure de la convention citoyenne pour le climat	Portée réelle dans le projet de loi	Calendrier	Commentaire
Contraindre les propriétaires occupants et bailleurs à rénover de manière globale.	- Encadrement des loyers des passoires thermiques avant interdiction en 2028 de leur mise en location - Nécessité d'effectuer un audit énergétique lors de la vente d'un bâtiment si ce dernier est classé DPE D, E ou F.	Le gouvernement mentionne l'objectif de disposer à l'horizon 2050 d'un parc de bâtiments faiblement émetteur de gaz à effets de serres, sans pour autant apporter de précision dessus.	- Le parc immobilier Français représente à lui seul 16% des émissions de GES et nécessite une réduction par 10 des émissions pour atteindre l'objectif de neutralité carbone en 2050. - La mesure d'interdiction de location des passoires thermiques est une très belle avancée. Néanmoins, le planning est assez étendu et la définition des passoires thermiques est limitée aux bâtiments de DPE "F", ce qui ne concerne qu'une minorité de logement.
Inciter à limiter le recours au chauffage et à la climatisation dans les logements, les espaces publics et les bâtiments tertiaire : - Température moyenne maximale de 19° - Renoncer à la climatisation en deçà de 30°	Cette mesure n'a pas été reprise	-	Le changement en profondeur des comportements de chacun des acteurs de la société pour être plus sobre énergétiquement est nécessaire pour tendre vers une société en phase avec nos ambitions climatiques.