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Chine, Europe : deux dispositifs de durabilité encore en construction à destination des entreprises
Chine, Europe : deux dispositifs de durabilité encore en construction à destination des entreprises
Note de vigilance
Cette note compare les architectures européenne et chinoise de reporting de durabilité des entreprises, dans leur état au 16 novembre 2026. En effet, aucun des deux dispositifs n’est stabilisé :
- En Europe, la directive Omnibus I a paru au Journal Officiel en mars 2026, mais n’est toujours pas transposée dans les droits nationaux des différents pays de l’Europe, hormis en Autriche, Lituanie, Croatie [1]
- Quant à la Chine, elle n’a publié qu’une partie de tout l’édifice normatif : une norme générale, et un guide thématique climat, qui va être complété par d’autres guides thématiques d’ici 2030
Introduction : un vocabulaire commun mais des philosophies différentes
Les deux dispositifs partagent un vocabulaire commun (matérialité, chaîne de valeur, proportionnalité, connexité avec les états financiers) hérité en grande partie du même substrat intellectuel — la comptabilité de durabilité inspirée des travaux de l'ISSB et, en amont, du Task Force on Climate-related Financial Disclosures. Mais ce vocabulaire commun masque deux trajectoires politiques et deux architectures juridiques profondément différentes, qu'il faut prendre le temps d’analyser pour ne pas conclure trop rapidement à une « convergence globale ».
Origine des textes et architecture juridique : une loi en Europe, une norme en Chine
La CSRD s'inscrit dans la continuité du Pacte vert européen de 2019 : c'est une directive, texte-cadre transposé par chaque État membre, dont le contenu technique (les ESRS) est précisé par des actes délégués de la Commission, qui adopte seule ces actes, le Parlement et le Conseil ne gardant qu'un droit de veto global. La directive initiale a été modifiée par la séquence « Stop-the-Clock » en avril 2025, puis Omnibus I en mars 2026 : la Directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026, adoptée par le Parlement et le Conseil, publiée au Journal officiel le 26 février 2026, est donc entrée en vigueur le 18 mars 2026. Dans la foulée, la simplification des ESRS a été adoptée par la Commission le 3 juillet 2026 mais son entrée en vigueur définitive n'est attendue qu'au 4e trimestre 2026, sous réserve d’absence d’objections de la part du Conseil et du Parlement.
Le dispositif chinois est articulé autour de trois dynamiques. La plus ancienne repose sur un objectif fixé par la SASAC9 en mai 2022, poussant les filiales cotées des groupes d'État centraux à publier des informations ESG spécifiques (couverture totale visée pour fin 2023) — un objectif porté par l'État actionnaire, non une obligation légale sanctionnée. La seconde concerne les "guidelines n°14", en vigueur depuis le 1er mai 2024, qui imposent un rapport de durabilité aux sociétés cotées des bourses de Shanghaï et Shenzen, ainsi qu'aux sociétés à double cotation, dès l'exercice 2025 (dépôt avant le 30 avril 2026). Et le plus récent repose sur une base entièrement différente : ce n'est pas une loi mais une norme comptable nationale, portée par le ministère des Finances (MOF) conjointement avec huit autres administrations10. Le texte central, la « norme de base », a été publié dans sa version définitive à titre expérimental fin décembre 202411. Un guide d'application l'a précisé en septembre 2025, puis une norme thématique sur le climat a été publiée le 5 janvier 202612, en avance sur l'objectif officiel de 2027. Ce texte étant une norme, de surcroit en phase expérimentale, elle n’a aucune force contraignante propre, et ne pourra le devenir que si son périmètre et ses modalités d'application obligatoires auront été fixés. Elle reste donc volontaire pour l’instant.
Champ d'application et entreprises concernées
Le champ de la CSRD a été redessiné en profondeur par l'Omnibus I. Le test de seuils « 2 critères sur 3 » a été remplacé par un seuil cumulatif unique pour les entreprises européenne : plus de 1 000 salariés et plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net. Les entreprises non-européennes entrent dans le champ si :
- leur maison-mère génère plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires dans l'UE sur deux exercices consécutifs,
- avec une filiale ou succursale européenne dépassant 200 millions d'euros.
Les PME cotées, initialement visées par une troisième vague, en sont désormais totalement exemptées. Ainsi, la quasi-totalité des ETI sort du dispositif, qui se recentre sur les très grands groupes.
Côté chinois, il n'existe pas de seuil légal équivalent pour le volet MOF, précisément parce que ce volet reste volontaire. Le volet boursier, en revanche, a un périmètre obligatoire précis et déjà actif : les constituants des indices SSE180 et STAR50 à Shanghai, Shenzhen 100 et ChiNext à Shenzhen, ainsi que les sociétés à double cotation (Chine continentale et étranger, typiquement Hong Kong). La bourse de Pékin, elle, n'impose qu'une divulgation volontaire. Au-delà de ce périmètre obligatoire, l'adoption volontaire est déjà très large parmi les grandes valeurs : le taux de publication au sein du CSI30013 atteindrait environ 97 % 14, par choix des entreprises plutôt que par obligation légale — un chiffre qui doit être lu comme un indicateur de pression de marché et de réputation plus que comme une preuve de maturité réglementaire.
On a donc bien deux logiques d'assujettissement différentes — l'une fondée sur la taille économique de l'entreprise en Europe, et l'autre sur son statut de marché en Chine. Cela a une conséquence concrète pour nos clients : une grande entreprise chinoise non cotée sur les indices phares peut être hors du champ obligatoire chinois tout en tombant, si elle exporte massivement vers l'Europe, dans le champ de la CSRD vague 4.
Calendrier d'application
Le calendrier européen a été une fois de plus redessiné par l'Omnibus :
- les entreprises de la vague 1 de la CSRD restent soumises à l’obligation de reporting ; l’acte délégué Quick-fix leur propose des datas points allégés pour les exercices 2025 et 2026 ;
- la vague 2 (autres grandes entreprises remplissant les nouveaux seuils), initialement prévue pour l'exercice 2025, a été repoussée à l'exercice 2027 (publication 2028) par l'effet cumulé du Stop-the-clock (avril 2025) et de l'Omnibus ;
- la vague 3 (PME cotées) est purement et simplement supprimée ;
- la vague 4 (grands groupes non-UE) démarre à l'exercice 2028 (publication 2029).
Il faut rappeler que tous les pays n’ayant pas encore transposé la directive, ça peut créer des écarts transitoires.
De son côté, le calendrier chinois est à double lecture. Le volet boursier est déjà entré en application réelle : le premier exercice couvert est 2025, avec un dépôt attendu avant fin avril 2026. Le volet MOF, lui, n'a pas de date contraignante : le texte annonce une trajectoire progressive — cotées avant non cotées, grandes entreprises avant PME, qualitatif avant quantitatif, volontaire avant obligatoire — avec un horizon de 2030 pour l'extension aux grandes entités non cotées, et 2027 comme cible de complétude du socle normatif de base plus climat. Il n'existe donc pas, à ce stade, de date couperet équivalente à celle des vagues CSRD pour le corpus MOF.
Principes structurants du contenu : 3 nuances de matérialité entre l’Europe, la Chine et l’ISSB
C'est sur ce terrain que les deux textes se ressemblent le plus en apparence, et divergent le plus en substance.
La double matérialité — évaluer à la fois, et avec une même importance les effets financiers des enjeux de durabilité sur l'entreprise et l'impact de l'entreprise sur son environnement et la société — est le principe fondateur des ESRS. L'Omnibus ne l'a pas supprimé, mais en a simplifié l'application par l'acte délégué de la Commission du 3 juillet 2026 : la Commission autorise désormais une approche « descendante » permettant de conclure sur la matérialité d'un enjeu à partir de la stratégie de l'entreprise, sans exiger une évaluation exhaustive de chaque impact potentiel. L'analyse part du modèle d'affaires et de la stratégie pour identifier où des impacts, risques ou opportunités matériels sont probables, avec une évaluation globale plutôt que une évaluation exhaustive point par point. Pour autant, les exigences d'application détaillées (Application Requirements) demeurent largement inchangées.
Le texte chinois revendique lui aussi une forme de double matérialité, mais construite différemment : le guide d'application distingue explicitement une évaluation de la matérialité financière des risques et opportunités (probabilité d'occurrence, ampleur de l'effet financier) et dans un second ordre une évaluation de la matérialité des impacts environnementaux (échelle, portée, caractère irrémédiable), avant de les recouper pour aboutir à la liste des informations à publier.
Ainsi, pour différentes raisons expliquées ci-dessus, aucune des deux approches n’est complètement cohérente avec l’ISSB, qui s’appuie uniquement sur une matérialité financière. La Chine revendique ainsi une convergence « structurelle » avec l’ISSB, qui lui permet de dialoguer avec les investisseurs internationaux tout en gardant la main sur la définition exacte des critères appliquées par les entreprises chinoises, et en étant moins exigeante que les ESRS Européens
Principes structurants du contenu : convergence sur les notions de proportionnalité et de connexité
Le principe de proportionnalité trouve un écho quasi littéral dans les deux textes : les ESRS l'appliquent aux PME et aux acteurs aux ressources limitées, la norme chinoise (article 11 de la norme de base) consacre un principe très proche — usage d'informations raisonnables et disponibles sans coût ou effort excessif, méthode proportionnée aux compétences et ressources de l'entreprise. De même, le principe de connexité entre informations de durabilité et états financiers, central dans les ESRS, a son équivalent quasi mot pour mot dans le texte chinois (article 6), qui détaille la connexité entre informations quantitatives/monétaires et états financiers, et entre informations narratives (stratégie, indicateurs, cibles) et information financière.
Le « Value Chain Cap » à L’Européenne n’a pas son égal ailleurs
La chaîne de valeur, en revanche, est le point où l'écart s'est le plus creusé récemment. Les deux textes demandent une cartographie amont/aval des risques, opportunités et impacts. Mais l'Europe a introduit, par l'Omnibus, un mécanisme inédit : le « value chain cap », c'est-à-dire un plafond légal sur ce qu'une entreprise soumise à la CSRD peut exiger de ses fournisseurs et clients de moins de 1 000 salariés — matérialisé par une norme volontaire simplifiée adoptée le 3 juillet 2026 (héritière du projet VSME de l'EFRAG, en version encore allégée). Ce plafond n'a pas d'équivalent identifié dans le texte chinois, qui continue de demander une cartographie de chaîne de valeur sans limite légale correspondante — ce qui, en théorie, laisse aux grandes entreprises chinoises soumises au volet boursier une latitude plus grande pour solliciter leurs fournisseurs, y compris européens. Le plafond européen s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 et constitue une obligation légale pour le donneur d'ordre, même si le reporting reste volontaire pour le fournisseur15. Aucun plafond équivalent n'a été identifié dans le texte chinois.
Le contenu thématique du corpus Chinois pour l’instant bien en deçà du corpus Européen
Les ESRS couvrent, dans leur architecture transversale (les standards sectoriels ont été abandonnés par l'Omnibus), les 5 thématiques environnementales (climat, pollution, eau, biodiversité, ressources et économie circulaire — E1 à E5), sociales (main-d'œuvre propre, travailleurs de la chaîne de valeur, communautés affectées, consommateurs — S1 à S4) et de gouvernance (G1), avec des exigences déjà réduites de plus de 60 % en nombre de points de données obligatoires par la révision du 3 juillet 2026.
Côté chinois, seule la thématique climat dispose à ce jour d'une norme spécifique publiée (janvier 2026), construite sur l'architecture désormais standard gouvernance / stratégie / gestion des risques / indicateurs et cibles héritée de l'ISSB (IFRS S2), à laquelle la Chine ajoute une dimension d'impact des activités de l'entreprise sur le climat, cohérente avec son approche de double matérialité. Aucune norme sectorielle équivalente aux ESRS sociaux ou de gouvernance n'a été identifiée à ce stade dans nos recherches : le corpus chinois est donc, en volume, très en retrait par rapport à l'ESRS même simplifiée, mais rattrape son retard plus vite qu'annoncé (la norme climat était prévue pour 2027 et est sortie dès janvier 2026).
Assurance, vérification, sanctions et mise en œuvre
L'Europe a renoncé, dans l'Omnibus, à la trajectoire qui devait mener d'une assurance limitée à une assurance raisonnable d'ici 2028 : l'assurance limitée devient le seul niveau exigé, avec une norme d'assurance unique au niveau de l'Union attendue au plus tard le 1er juillet 2027, en remplacement des normes nationales transitoires. Le texte chinois ne précise à ce stade aucune exigence d'assurance ou de vérification externe, ni pour le volet MOF ni pour le volet boursier — un vide qu'il faudra surveiller à mesure que le dispositif se rapproche du caractère obligatoire.
Le régime de sanctions européen reste, pour la CSRD elle-même, largement renvoyé au droit national de transposition. Le texte connexe le plus directement affecté par l'Omnibus est le devoir de vigilance (CSDDD), dont le plafond de sanction a été abaissé à 3 % du chiffre d'affaires mondial (contre un plancher de 5 % initialement), et dont le régime de responsabilité civile harmonisé au niveau européen a été supprimé au profit d'un retour au droit national de la responsabilité — un affaiblissement significatif de la portée coercitive du texte. Côté chinois, le volet boursier dispose des sanctions classiques de l'autorégulation de marché (avertissement, publication, suspension), tandis que le volet MOF, non obligatoire, n'a pas de régime de sanction à ce jour.
Interopérabilité internationale et lecture géopolitique
Les deux blocs se positionnent explicitement par rapport à l'ISSB (IFRS S1/S2), qui sert de langue commune internationale — vingt-huit juridictions l'ayant adopté ou s'en inspirant à ce jour selon S&P Global. L'Europe se positionne au-delà de l'ISSB (double matérialité obligatoire, contenu plus prescriptif), même si l'Omnibus réduit cet écart en simplifiant les ESRS. La Chine se positionne à côté de l'ISSB : convergence structurelle assumée mais refus explicite de l'harmonisation, avec une intégration annoncée d'éléments « aux caractéristiques chinoises » (objectifs climatiques nationaux, notion de prospérité commune, sécurité des données) dans les futures normes thématiques. Ce choix n'est pas un simple détail technique : il permet à la Chine de dialoguer avec les investisseurs internationaux sans jamais céder la définition finale des règles à un organisme de normalisation occidental.
1.
2.
Commission chinoise d'administration et de supervision des actifs publics
3.
Dont le ministère du Commerce, la SASAC qui supervise les entreprises publiques, et la CSRC, le régulateur boursier
4.
https://www.gov.cn/zhengce/zhengceku/202412/content_6993358.htm
5.
https://www.esgtoday.com/china-releases-corporate-climate-reporting-standard/
6.
Le CSI 300 (沪深300) est l'indice de référence du marché actions chinois continental, regroupant les 300 plus grandes valeurs cotées sur les bourses de Shanghai et de Shenzhen combinées — l'équivalent chinois du CAC 40 ou du S&P 500.
7.
https://www.stcn.com/article/detail/2304966.html
8.
https://sustainablefutures.linklaters.com/post/102n88h/eu-csrd-commission-adopts-revised-esrs-and-voluntary-reporting-standard











